ART.13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'intervention de Pacôme et Mathis Création consiste à réaliser des montages de photos numériques, argentiques et vidéos numériques accompagnés de fonds musicaux et gravés sur support DVD remis au client qui s'engage à en faire un usage privé. Dans le cas d'une utilisation collective, seul le client sera responsable en cas de non respect des déclarations afférentes au droits d'auteurs, ou bien au code de la Propriété Intellectuelle.

Le client déclare être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, d'images, d'auteurs, de copyright et qu'il est le seul à avoir le contrôle sur le contenu fourni à Pacôme et Mathis Création pour la création de son film photos animé.

Par conséquent, le client garantit pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu'ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d'auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Pacôme et Mathis Création pourra demander tout justificatif des garanties précitées.

Le client s'engage donc à garantir Pacôme et Mathis Création contre tout recours ou revendication de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les photographies ou vidéos et il s'engage aussi à garantir Pacôme et Mathis Création contre tout recours de titulaires de droits voisins.

Art.14 : CONDITIONS DE RECLAMATION

Si les produits livrés présentent une lecture impossible liée à un incident de gravure, les réclamations précises et détaillées du client devront être adressées par courrier électronique et le DVD défectueux renvoyé à Pacôme et Mathis Création dans un délai de sept jours à compter de la réception de la marchandise afin d'être remplacé.

Faute de respect de la procédure évoquée ci-dessus et en particulier des délais imposés, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits seront alors considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent.

Le client étant seul juge de la compatibilité des produits qu'il a commandé puisque lui seul en connaît l'usage, aucun échange de produit ne se fera pour des problèmes subjectifs comme le choix du format de lecture DVD, le choix des produits eux-mêmes et autres options, la dégradation des produits survenue lors de la livraison ou bien encore lors de d'un nettoyage ou d'une mauvaise utilisation, manipulation de la marchandise opérée par le client ou toute autre personne.

Art.15 : CONTENUS INTERDITS

Le client s'engage à ne pas transmettre à Pacôme et Mathis Création des photos ou vidéos susceptibles de présenter un contenu prohibé.

Pacôme et Mathis Création interdit pour ses produits tout contenu contrevenant à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment :
Présentant des crimes et/ou délits
Affichant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit.
Représentant une discrimination, une haine ou une violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Contestant l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
Offensant le Président de la République française.
Présentant des nouvelles fausses, des pièces fabriquées ou mensongèrement attribuées à des tiers, faites de mauvaise foi, et ayant troublé la paix publique ou susceptible de la troubler, ou de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.
Alléguant ou imputant un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait imputé, même sous forme dubitative, ou visant une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par la publication ou d'autres publications visuellement voisines.
Représentant une injure envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition
Portant atteinte par une injure envers un particulier ou des particuliers.
Présentant ou représentant une injure ou une diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort.
Offensant un chef d'État étranger, un chef de gouvernement étranger ou un ministre des affaires étrangères d'un gouvernement étranger.
Présentant ou représentant un outrage envers un ambassadeur ou un ministre plénipotentiaire, un envoyé, un chargé d'affaires ou un autre agent diplomatique accrédité près du gouvernement de la République.
Présentant ou représentant des travaux ou actes relatifs à une procédure d'un tribunal ou du conseil supérieur de la magistrature.
Présentant l'identité et/ou la personnalité d'un mineur qui a quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié.
Présentant ou représentant l'identité ou la personnalité des enfants qui ont été exposés ou délaissés dans les conditions prévues par les articles 227-1 et 227-2 du code pénal.
Concernant le suicide d'un individu.
Affichant ou représentant une information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière vivante ou morte depuis moins de 30 ans.
Présentant ou représentant une information sur un viol ou un attentat à la pudeur faisant de renseignements pouvant permettre l'identification de la victime.
Révélant l'identité d'un fonctionnaire de la police nationale, de militaires de la gendarmerie nationale ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignées par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat
Ouvrant ou annonçant publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, dommages intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle ou correctionnelle et, plus généralement, toute publication interdite par la Loi.