Conditions générale de vente

ART.1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Le paiement d'une commande signifie l'acceptation totale des conditions générales de vente.

ART.2 : CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Dans tous les cas, une commande est considérée comme acceptée à partir du moment où son règlement a été effectué et lorsque le Bon à tirer (accord pour impression) montré par courrier electronique a été validé.

ART.3 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA n'est pas applicable dans le régime fiscal de Pacôme et Mathis Création (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Les frais de création pour les commandes personnalisées ainsi que les forfaits d'ajout de photos sont indiqués dans la procédure de commande.

Les prix peuvent à tout moment être modifiés sans avis préalable et sans encourir aucune responsabilité de la part de Pacôme et Mathis Création. Seuls les prix indiqués sur le site au moment la commande et confirmés par l'envoi du devis par mail seront pris en considération.

ART.4 : TRAITEMENT DES COMMANDES

A partir du règlement de la commande et acceptation du BAT : 7 jours ouvrés (selon disponibilité du planning).

Il faut ajouter les délais de livraison : 2 jours ouvrés en colissimo suivi.

Le bon à tirer sert au client à accepter la création, confirmer les textes, orthographes et précisions (date, heure, lieu...). Si besoin sera vérifié et corrigé gratuitement l'orthographe des textes, ces derniers sont néanmoins à vérifier par les soins du client avant l'acceptation du bon à tirer. Après son accord le client s'engage à accepter la création et les textes comme bons. Pacôme et Mathis Création ne saurait dès lors être tenue responsable d'une quelquonque erreur.

Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans la saisie des coordonnées de livraison, Pacôme et Mathis Création ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la commande. En effet le client s'engage à indiquer d'une manière précise l'adresse à laquelle la livraison doit être effectuée durant les jours et heures ouvrables.

ART.5 : VALIDATION DU BON A TIRER ET MOYENS DE PAIEMENT

Toute commande sera mise en production dès validation du bon à tirer et réception du règlement.

Le règlement pourra être effectué par

- chèque

- mandat cash

- virement bancaire, compter environ 5 jours ouvrés pour la validation de ce mode de paiement.

Une participation aux frais d'envoi est demandée pour les expéditions vers les DOM et les autres pays de l'Union Européenne.

La livraison dans un pays étranger est confiée à la poste en colissimo suivi international ou en chronopost aux frais du client et en fonction de son choix.

ART.6 : TRANSPORT ET FRAIS DE LIVRAISON

Les frais d'envois sont 8.50 euros, VERS la FRANCE MÉTROPOLITAINE, MONACO ET ANDORRE. Pour les photophores le tarif peut varier selon la quantité commandée (consulter la grille des tarifs).

Aucune livraison ne sera effectuée sans le règlement de la commande.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Si à la réception du colis, son état paraît défectueux colis ouvert ou détérioré, le client est tenu d'émettre des réserves écrites au transporteur seul responsable jusqu'à preuve du contraire et d'en avertir le vendeur.

Pacôme et Mathis Création décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ou de perte d'un colis.

ART.7 : GARANTIE ET DROIT DE RETRACTATION

Le client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation qui s'applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client.

En cas d'erreur du client sur ses textes, police, couleur, il ne pourra se retourner contre Pacôme et Mathis Création. En revanche si l'erreur incombe à Pacôme et Mathis Création, celle ci procèdera à un échange et refera l'impression, l'article erroné devra être retourné avant la date prévue de l'événement (date du cachet de la poste faisant foi). L'acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages et intérêts.

Pacôme et Mathis Création dans un processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ART.8 : NOS PRODUITS

Les produits proposés par Pacôme et Mathis Création sont artisanaux, originaux, personnalisés. Leur réalisation est exécutée en y apportant le plus grand soin. Mais du fait de leur fabrication artisanale, il peut y avoir de légères différences entre les articles d’une même série. Ces différences ne constituent pas un motif de défaut de qualité recevable. Les produits vendus sur le site ainsi que les produits réalisés sur mesure sont imprimés selon des critères de qualité sur imprimante jet d'encre d'encre pigmentée de haute qualité. Toutefois, la restitution des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel l'acheteur reçoit son bon à tirer. En conséquence, la responsabilité de Pacôme et Mathis Création ne saurait être engagé du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.

ART.10 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas de rupture de stock au niveau des fournisseurs pour une commande validée, Pacôme et Mathis Création proposera au choix un délai supplémentaire, un modèle ou bien le remboursement de la commande.

ART.11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les modèles, photos et images présentés sur le site ou figurant sur les produits commandés sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. L'acheteur reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est limitées à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation telle que reproduction, commercialisation et édition, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, est constitutive d'une contrefaçon et peut être sanctionnée pénalement et civilement.

ART.12 : FORCE MAJEURE

Pacôme et Mathis Création ne saurait être responsable de l'inéxécution du contrat pour cas de force majeure extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible.

Conditions supplémentaires s'appliquant aux DVD Personnalisés

ART.13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'intervention de Pacôme et Mathis Création consiste à réaliser des montages de photos numériques, argentiques et vidéos numériques accompagnés de fonds musicaux et gravés sur support DVD remis au client qui s'engage à en faire un usage privé. Dans le cas d'une utilisation collective, seul le client sera responsable en cas de non respect des déclarations afférentes au droits d'auteurs, ou bien au code de la Propriété Intellectuelle.

Le client déclare être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, d'images, d'auteurs, de copyright et qu'il est le seul à avoir le contrôle sur le contenu fourni à Pacôme et Mathis Création pour la création de son film photos animé.

Par conséquent, le client garantit pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu'ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d'auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Pacôme et Mathis Création pourra demander tout justificatif des garanties précitées.

Le client s'engage donc à garantir Pacôme et Mathis Création contre tout recours ou revendication de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les photographies ou vidéos et il s'engage aussi à garantir Pacôme et Mathis Création contre tout recours de titulaires de droits voisins.

Art.14 : CONDITIONS DE RECLAMATION

Si les produits livrés présentent une lecture impossible liée à un incident de gravure, les réclamations précises et détaillées du client devront être adressées par courrier électronique et le DVD défectueux renvoyé à Pacôme et Mathis Création dans un délai de sept jours à compter de la réception de la marchandise afin d'être remplacé.

Faute de respect de la procédure évoquée ci-dessus et en particulier des délais imposés, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits seront alors considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent.

Le client étant seul juge de la compatibilité des produits qu'il a commandé puisque lui seul en connaît l'usage, aucun échange de produit ne se fera pour des problèmes subjectifs comme le choix du format de lecture DVD, le choix des produits eux- mêmes et autres options, la dégradation des produits survenue lors de la livraison ou bien encore lors de d'un nettoyage ou d'une mauvaise utilisation, manipulation de la marchandise opérée par le client ou toute autre personne.

Art.15 : CONTENUS INTERDITS

Le client s'engage à ne pas transmettre à Pacôme et Mathis Création des photos ou vidéos susceptibles de présenter un contenu prohibé.

Pacôme et Mathis Création interdit pour ses produits tout contenu contrevenant à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment :
Présentant des crimes et/ou délits
Affichant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit.
Représentant une discrimination, une haine ou une violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Contestant l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
Offensant le Président de la République française.
Présentant des nouvelles fausses, des pièces fabriquées ou mensongèrement attribuées à des tiers, faites de mauvaise foi, et ayant troublé la paix publique ou susceptible de la troubler, ou de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.
Alléguant ou imputant un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait imputé, même sous forme dubitative, ou visant une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par la publication ou d'autres publications visuellement voisines.
Représentant une injure envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition
Portant atteinte par une injure envers un particulier ou des particuliers.
Présentant ou représentant une injure ou une diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort.
Offensant un chef d'État étranger, un chef de gouvernement étranger ou un ministre des affaires étrangères d'un gouvernement étranger.
Présentant ou représentant un outrage envers un ambassadeur ou un ministre plénipotentiaire, un envoyé, un chargé d'affaires ou un autre agent diplomatique accrédité près du gouvernement de la République.
Présentant ou représentant des travaux ou actes relatifs à une procédure d'un tribunal ou du conseil supérieur de la magistrature.
Présentant l'identité et/ou la personnalité d'un mineur qui a quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié.
Présentant ou représentant l'identité ou la personnalité des enfants qui ont été exposés ou délaissés dans les conditions prévues par les articles 227-1 et 227-2 du code pénal.
Concernant le suicide d'un individu.
Affichant ou représentant une information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière vivante ou morte depuis moins de 30 ans.
Présentant ou représentant une information sur un viol ou un attentat à la pudeur faisant de renseignements pouvant permettre l'identification de la victime.
Révélant l'identité d'un fonctionnaire de la police nationale, de militaires de la gendarmerie nationale ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignées par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat
Ouvrant ou annonçant publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, dommages intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle ou correctionnelle et, plus généralement, toute publication interdite par la Loi.

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